La FMEP vous accompagne dans les moments difficiles
Le service d’assistance juridique de la FMEP offre une prestation d’écoute personnelle bienveillante, neutre et confidentielle, afin de proposer au membre plusieurs solutions à sa problématique. Ce service conseille et renseigne sur les droits et obligations du membre.
Dotée de connaissances pointues liées au statut du personnel et de leurs conditions de travail, ainsi que d’un important réseau de contacts, l’assistance juridique conseille le membre sur les moyens d’action et leurs conséquences.
L’assistance juridique comprend différents types d’interventions :
- l’obtention éventuelle d’un avis de droit, lorsque ce cas est de nature à intéresser tout un secteur professionnel
- le mandat donné à un avocat pour la défense des intérêts du membre dans le cas où les interventions faites au préalable (écoute active, conseils, médiation, conciliation) n’ont pas abouti.
Ne restez pas seul avec vos difficultés, la FMEP est là pour vous aider !
Informations utiles
Consultez le règlement.
Procédure pour bénéficier de l’assistance juridique.
Pour bénéficier gratuitement de l’assistance juridique, vous devez être membre auprès de votre association professionnelle, affiliée à la FMEP. L’assistance juridique n’est pas accordée dans les différends déjà en cours, avant votre affiliation.
Pour devenir membre auprès de votre association professionnelle, complétez le formulaire en ligne.
Contact
Besoin d’un conseil ou d’un soutien? Prenez contact avec la FMEP au 027 323 40 43
FAQ
Qui a droit à l’assistance juridique ?
Les membres d’associations affiliées auprès de la FMEP qui ont rempli leurs obligations à son égard et qui sont confrontés à un litige en rapport avec leur activité professionnelle.
(cf. art. 1 al. 1 du règlement)
Est-ce que la confidentialité est garantie ?
La FMEP est une fédération indépendante de ses partenaires sociaux. Tous les propos échangés durant un entretien individuel sont confidentiels. La confidentialité est levée uniquement sur demande du membre.
A quel moment est-il opportun de contacter l’assistance juridique ?
Au mieux dès la naissance du conflit, lorsqu’on s’aperçoit que quelque chose ne va pas, dès qu’on en ressent le besoin.
Qui dois-je contacter pour bénéficier de l’assistance juridique ?
La responsable de la gestion de l’assistance juridique de la FMEP, Mme Patricia Juillard :
027 323 40 43
patricia.juillard@fmep.ch
Quels types de prestations l’assistance juridique met-elle à disposition ?
- Les mandats donnés auprès d’un·e avocat·e
- Les obtentions d’avis de droit
(cf. art. 3 du règlement)
Quels sont les cas qui ne sont pas pris en charge par l’assistance juridique ?
- Les différends qui sont déjà en cours avant l’affiliation du membre
- Les cas relevant de la commission de classification
- Les cas où le membre a déjà entrepris des démarches juridiques avant le dépôt de sa demande
- Les cas pris en charge par l’employeur
- Les cas où l’image et la réputation de la FMEP peuvent être entachées
(cf. art. 2 du règlement)
Qui décide de la prestation qui me sera accordée par l’assistance juridique ?
L’instance de décision de l’assistance juridique de la FMEP est seule compétente pour désigner l’intervention la mieux adaptée.
cf. art. 3 al. 2 du règlement)
Combien ça coûte ?
Le coût des prestations fournies directement par l’assistance juridique de la FMEP sont entièrement prises en charge par la FMEP pour les membres de ses associations affiliées.
Le coût des prestations externes, mandats et avis de droit, sont fixées par l’instance de décision de l’assistance juridique de la FMEP selon le règlement (cf. art. 5 du règlement)
Est-ce que la totalité des frais juridiques me sont remboursés ?
L’instance de décision de l’assistance juridique de la FMEP est seule compétente pour fixer le montant maximum octroyé pour couvrir les frais pour chaque cas.
Les frais supplémentaires du montant maximum octroyé sont à la charge du requérant (cf. art. 5 du règlement)
Est-ce que l’assistance juridique peut m’être retirée ?
Oui, dans le cas où il est établi qu’elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations du requérant, la décision d’octroi de l’assistance juridique sera annulée et aucun frais ne sera remboursé.
(cf. art. 12 du règlement)
Quand les frais me sont-ils remboursés ?
Les honoraires – à savoir le montant maximum accordé par la FMEP – et frais divers découlant d’une requête préalablement acquittés par le membre, sont remboursés au requérant une fois l’affaire liquidée et sur présentation des documents complets et du décompte final détaillé de l’avocat.
(cf. art. 13 du règlement)
